Abonnements et facturation

Conditions Générales de Vente

CGV applicables aux abonnements Nemesis

Dernière mise à jour : 15 novembre 20264 min de lecture9 sections

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à la commercialisation des abonnements à la plateforme Nemesis, éditée par PNMS AGENCY LIMITED (Hong Kong, n° 79282089).

Les abonnements sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants et artisans) agissant dans le cadre de leur activité et disposant d'un numéro de TVA valide. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

Nemesis propose deux formules : mensuelle à 139 € par mois, sans engagement, et trimestrielle à 291 € par trimestre, soit 97 € par mois.

Les abonnements sont payables d'avance pour la période choisie (1 ou 3 mois), sans frais de dossier.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA. L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, les factures sont émises sans TVA : le client professionnel établi dans l'Union autoliquide la TVA due dans son pays (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE). Le client communique un numéro de TVA valide lors de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif convenu jusqu'à échéance.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours est proposé sans engagement.

L'activation de l'essai nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire via Airwallex. Aucun montant n'est débité pendant l'essai.

À l'issue des 15 jours, l'abonnement démarre et le premier paiement est prélevé automatiquement. Le client peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai depuis son espace client, sans aucun frais.

4. Paiement et prestataire de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Airwallex, notre prestataire de paiement agréé. Selon votre pays de facturation, la transaction est traitée par l'entité compétente du groupe Airwallex, dans le respect des standards PCI-DSS.

Aucune donnée complète de carte bancaire n'est stockée par PNMS AGENCY LIMITED : ces informations sont traitées exclusivement par Airwallex.

Le débit intervient à la souscription puis, à chaque échéance (1 ou 3 mois), jusqu'à résiliation.

5. Rétractation et remboursement

Les abonnements étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 15 jours permet de tester le Service et de résilier sans frais avant tout paiement.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@nemesisapp.io ; les remboursements acceptés sont effectués via Airwallex sur le moyen de paiement d'origine. Les montants déjà débités au titre d'un abonnement récurrent non réclamé dans un délai raisonnable ne pourront donner lieu à remboursement rétroactif, sous réserve des dispositions légales impératives.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance sauf résiliation effectuée depuis l'espace utilisateur ou par courriel avant la prochaine échéance.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période d'abonnement entamée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

En cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte concerné.

7. Garanties et responsabilité

L'éditeur fournit le Service conformément aux présentes CGV et s'engage à assurer une continuité de service dans la mesure du raisonnable. Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'interruption ou d'erreur.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée au-delà des montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Programme de parrainage

Tout Utilisateur, ou tout apporteur agréé par l'éditeur, peut recommander Nemesis au moyen de son lien ou de son code de parrainage. Le client qui s'inscrit avec ce lien ou ce code devient son « filleul ».

Le parrain perçoit une commission de 30 % du montant hors TVA de chaque paiement d'abonnement effectivement encaissé auprès de son filleul, tant que celui-ci reste abonné. La période d'essai gratuit ne donne lieu à aucune commission.

  • Le rattachement est fait à l'inscription du filleul ; il ne peut pas être ajouté ou modifié ensuite.
  • Les commissions sont calculées automatiquement, consultables dans l'espace parrain et versées chaque mois par virement bancaire sur l'IBAN communiqué par le parrain. Une commission n'est versée qu'à l'issue d'un délai de 30 jours après le paiement du filleul.
  • Un paiement remboursé, contesté ou annulé ne donne droit à aucune commission ; si la commission a déjà été versée, elle est déduite des versements suivants.
  • Les commissions cessent lorsque le filleul résilie son abonnement ou que son compte est clôturé.
  • Il est interdit de se parrainer soi-même, directement ou par personne interposée, et de recourir à de la publicité trompeuse, au spam ou à l'usage de la marque Nemesis dans des annonces payantes. Tout abus entraîne l'annulation des commissions concernées et l'exclusion du programme.
  • Le parrain déclare lui-même les commissions perçues auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.

L'éditeur peut modifier ou arrêter le programme à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Les commissions acquises avant la date d'effet restent dues.

9. Contact et droit applicable

Pour toute question relative aux CGV : contact@nemesisapp.io.

Les présentes CGV sont régies par le droit hongkongais. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Hong Kong, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence de l'Utilisateur consommateur.

Document juridique applicable à la plateforme Nemesis.